Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat qui vous lie à [RAISON SOCIALE], société immatriculée au Maroc sous le numéro [NUMÉRO RC], dont le siège social est situé [ADRESSE] (« Mooviro », « nous »). Elles régissent votre utilisation de l'application et du site web Mooviro (la « Plateforme »). En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.
1. Le rôle de Mooviro
Mooviro est une plateforme en ligne qui met en relation des personnes souhaitant louer une voiture (les « Locataires ») et des agences de location de voitures (les « Agences »). Mooviro n'est pas un loueur de voitures. Elle ne possède, ne loue ni n'exploite aucune voiture, et n'est partie à aucun contrat de location. Mooviro n'agit pour personne en qualité de mandataire, de courtier, d'assureur, de garant ou de prestataire de paiement.
2. Votre compte
Vous devez avoir au moins 18 ans, être capable de contracter et vous connecter avec un numéro de mobile marocain qui vous appartient.
Vous êtes responsable de tout ce qui est fait depuis votre compte. Protégez-en l'accès.
Une Agence doit être une entreprise de location de voitures régulièrement immatriculée, titulaire de toutes les licences, autorisations et assurances exigées par la loi. La personne qui l'inscrit doit être habilitée à agir en son nom.
3. Informations exactes et bonne foi
Vous devez fournir des informations vraies, exactes et complètes, notamment votre identité, vos documents, vos annonces, vos prix et les caractéristiques des voitures, et les tenir à jour.
La Plateforme repose sur les informations fournies par les utilisateurs. Mooviro peut en vérifier certaines, comme les documents des agences et les annonces de voitures, mais ne garantit pas qu'un utilisateur, une voiture, un document ou une information soit authentique, exact ou licite.
Vous devez agir avec honnêteté et de bonne foi envers Mooviro et les autres utilisateurs.
4. Réservations et contrat de location
Une demande de réservation est une offre de location faite par le Locataire. Elle n'engage les parties qu'une fois acceptée par l'Agence dans l'application.
Le contrat de location est conclu directement entre le Locataire et l'Agence, selon les conditions propres de l'Agence et le contrat de location écrit signé lors de la prise en charge. Mooviro n'y est pas partie.
L'Agence décide seule d'accepter ou non une demande, et doit fournir la voiture telle que décrite dans son annonce.
5. Prix, paiements et cautions
Chaque Agence fixe ses propres prix, cautions et conditions de location.
Tous les paiements, y compris le prix de la location et la caution, se font directement entre le Locataire et l'Agence lors de la prise en charge. Mooviro ne reçoit, ne détient, ne transfère ni ne rembourse aucune somme d'argent, et n'est responsable d'aucun paiement, caution, remboursement ou autre question d'argent entre utilisateurs.
6. Responsabilité liée aux réservations
Le Locataire et l'Agence sont chacun seuls responsables de leurs propres obligations au titre de la réservation et du contrat de location, ainsi que de tout problème qui en découle, notamment l'état de la voiture, les dommages, les accidents, l'assurance, les amendes, le carburant, le kilométrage, le retard de restitution, l'annulation, les paiements et les cautions.
L'Agence est responsable de ce que ses voitures soient régulièrement immatriculées, assurées, en bon état de marche et conformes à leur description.
Le Locataire est responsable de la voiture pendant la location, doit la conduire conformément à la loi avec un permis valide, et la restituer à l'heure et dans l'état convenus.
7. Litiges entre Locataires et Agences
Tout litige relatif à une réservation ou à une location concerne uniquement le Locataire et l'Agence, qui doivent le régler directement entre eux.
Mooviro n'est pas partie à ces litiges et n'est pas responsable de leur issue. Mooviro peut, à sa seule discrétion, apporter son aide (par exemple en communiquant les informations de réservation dont elle dispose), sans y être tenue.
8. Fraude et usage abusif
Mooviro n'est pas responsable des fraudes, tromperies, fausses informations ou autres agissements fautifs d'un utilisateur, sur la Plateforme ou en dehors.
Il vous est interdit de : fournir de fausses informations ou utiliser l'identité d'autrui ; publier des annonces fausses ou trompeuses ; demander ou effectuer un paiement avant la prise en charge ou en dehors de la location convenue ; détourner, copier ou perturber la Plateforme.
Signalez toute fraude présumée à Mooviro et, le cas échéant, à la police. Mooviro peut suspendre ou fermer tout compte concerné.
9. Responsabilité de Mooviro
La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon sa disponibilité ». Mooviro ne garantit ni qu'elle sera toujours accessible ou exempte d'erreurs, ni qu'une voiture sera disponible.
Dans toute la mesure permise par la loi, Mooviro n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'une réservation, d'une location, du comportement d'un utilisateur ou des informations fournies par les utilisateurs.
Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en droit marocain, notamment la responsabilité de Mooviro pour son propre dol ou sa faute lourde.
10. Votre responsabilité envers Mooviro
Vous indemniserez Mooviro de toute réclamation, perte ou dépense, y compris des frais d'avocat raisonnables, résultant de votre manquement aux présentes Conditions, des fausses informations que vous fournissez, ou de vos locations et relations avec d'autres utilisateurs.
11. Contenus que vous partagez
Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez, comme les photos et les annonces. Vous autorisez Mooviro, à titre gratuit, à les conserver, les afficher et les utiliser pour faire fonctionner et promouvoir la Plateforme. Vous garantissez avoir le droit de les partager.
12. Suspension et fermeture des comptes
Mooviro peut suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes Conditions ou la loi, ou qui met en danger d'autres utilisateurs.
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte dans l'application, sauf si une demande de réservation ou une location est en cours. Votre compte est alors fermé immédiatement et définitivement supprimé 30 jours plus tard. Vous pouvez le réactiver en vous reconnectant avant cette date. Les données des réservations sont conservées aussi longtemps que la loi l'exige.
13. Données personnelles
Mooviro traite vos données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. [NUMÉRO DE DÉCLARATION CNDP]
14. Modification des Conditions
Mooviro peut modifier les présentes Conditions. Nous vous en informerons dans l'application avant l'entrée en vigueur de toute modification importante. Si vous continuez à utiliser la Plateforme ensuite, vous acceptez les nouvelles Conditions.
15. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige entre vous et Mooviro sera porté devant les tribunaux compétents de Tanger, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.
16. Langues et contact
Les présentes Conditions sont disponibles en français, en arabe, en anglais et en espagnol. En cas de divergence, la version française prévaut. Nous contacter : [E-MAIL] · WhatsApp [NUMÉRO].